Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires

Le décret n°2022 du 27 octobre 2022 augmente l’obligation de 2 500 à 3 100 TWhc pour la 5e période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Le remplacement dans le secteur résidentiel d’une chaudière au fioul par une pompe à chaleur air/eau, eau/eau et hybrides, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération.

L'objectif des CEE

Le but est d’inciter financièrement les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires à remplacer leurs équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz (autres chaudières sans condensation). Soit à un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou en cas d’impossibilité technique ou économique du branchement à la mise en place d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul domestique.

Pourquoi rénover les bâtiments tertiaires

Selon la FNCCR* Le parc des bâtiments publics et des collectivités territoriales représente une superficie de 280 millions de m² pour une consommation moyenne de 250 kWh/m² par an
*La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies regroupe environ 950 collectivités locales chargées d'organiser les services publics locaux en réseau (énergie, cycle de l'eau, numérique, déchets).

• Sachant que le patrimoine bâti représente 82 % de la consommation et 73 % des dépenses d'énergie d’une collectivité.
• Une étude réalisée en 2019 conjointement par TNS Sofres, l'ADEME, l'AITF et la FNCCR indiquait que la facture énergétique du patrimoine public s'établissait à 57 €par habitant et par an.
• Les travaux de rénovation énergétique permettent de réduire les charges de la collectivité et de diminuer les émissions de CO2.
  
  

Certificats d'économie d'Energie (CEE) 

Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE) est issu de la loi POPE. (Programme fixant les Orientations de la Politique énergétique) du 13 juillet 2005 suivant le principe de pollueur payeur. Son but est d'encourager les économies d’énergie.

• Les Certificats d’Économie d’Énergie sont attribués aux particuliers, entreprises ou aux collectivités qui effectuent des travaux de rénovation énergétique et thermique.
• Les factures sont « rachetées » par les « les obligés » qui sont tous les fournisseurs d’énergie (soit les énergéticiens comme EDF, Total, Engie, Vitogaz, etc. ou les enseignes de la grande distribution comme Auchan, Casino, Intermarché, Leclerc, Leroy Merlin, etc.).
• Ces sociétés prélèvent évidemment les sommes sur l'ensemble de leurs clients qu'elles reversent sous forme d’offres de service ou de primes (primes écoénergie, primes CEE ou écoprimes).
• Pollués payeurs avez-vous dit ?
  
  

En bref

• Créé par la loi POPE en 2005 (Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique), le dispositif est destiné aux économies d’énergie.
• Les Certificats d’Économie d’Énergie sont attribués aux particuliers, entreprises, collectivités qui réalisent des travaux d’économie d’énergie.
• Les factures de travaux sont « rachetées » par tous les fournisseurs d’énergie que le dispositif POPE nomme « les obligés » sous forme d’offre de service ou de primes.
• Ces aides également appelées éco-primes ou prime eco-énergie sont octroyées par Auchan, Carrefour, Leclerc, EDF, Total, Vitogaz, etc.
  

Les primes varient d’un obligé à l’autre, chaque fournisseur d’énergie fixe librement le montant de ses primes CEE (Certificats d’Economie d’Energie). 

Arrêté du 14 mai 2020 économies d'énergie

Cet arrêté mettait en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».

Décret sur le coup de pouce tertiaire 

Le décret sur le coup de pouce tertiaire est sorti pour émanciper par bonification de CEE la rénovation des bâtiments tertiaires et collectifs.

Fiche BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air-eau ou eau-eau » 
Fiche BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air-eau ou eau-eau » 
Fiche BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » 
Fiche BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective » 
Fiche BAT-TH-127 "Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur" 
Fiche BAR-TH-137 "Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur" 
Fiche BAR-TH-166 "Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau" 
Fiche BAR-TH-150 "Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau" 
Fiche BAR-TH-165 "Chaudière biomasse collective" 

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Installation de panneaux photovoltaïques d'une puissance de 100 kWc sur un bâtiment public ERP dans les Landes. Photo Picbleu.

Historique

​Le 11 décembre 2019 un décret publié au Journal officiel allongeait d’un an la 4ème période la faisant ainsi passer de 2018-2020 à 2018-2021. Ce décret permettait l’attribution de CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) pour les opérations d’économies d’énergie ayant bénéficié d’une aide à l’investissement de l’ADEME, dès lors que le calcul et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l’attribution de CEE. La publication de ce décret était accompagnée de celle d’un arrêté ministériel, qui adaptait le contenu des demandes de CEE pour la question du cumul avec les aides de l’ADEME.​

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